Thème 7 : Quelle répartition par secteur (bâtiment, transport, agriculture, déchet, industrie, production et transformation d’énergie) de l’effort supplémentaire pour le rehaussement de l’objectif climatique à l’horizon 2030 ?

Les pays de l’Union européenne ont acté fin 2020 le rehaussement de l'ambition de l’objectif de réduction d'émissions de gaz à effet de serre pour 2030 de –40% par rapport à 1990 à -55%. Au niveau national, comment répartir de manière réaliste et efficace cet effort supplémentaire de relativement court terme entre les différents secteurs ?

Drapeaux français et européen devant l’Assemblée nationale à Paris (crédit : Arnaud Bouissou / Terra)

L'adoption de la Loi européenne sur le Climat le 28 juin 2021 a scellé le relèvement du niveau d'ambition de l'objectif de réduction d'émissions de gaz à effet de serre de l'UE pour 2030 : il passe de –40% à -55% par rapport à 1990 (avec une legère différence de périmètre liée au fait que l’objectif de -55% inclut le secteur des terres et forêts ce qui n’est pas le cas de celui de -40%). A titre de comparaison, l'UE a déjà réduit ses émissions de 23% entre 1990 et 2018, ce qui signifie qu'elle doit réduire davantage ses émissions en moins de 10 ans qu'elle ne l'a fait les 30 dernières années.

Ce rehaussement de l’objectif aura un impact direct sur l’objectif national de réduction des émissions à 2030. La Loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC), qui doit être adoptée d’ici mi 2023, devra fixer les priorités d’action de la politique climatique et énergétique nationale, en tenant compte de ce rehaussement de l'ambition.

Le 14 juillet, la Commission européenne a dévoilé un ensemble de propositions législatives destinées à mettre en œuvre cette nouvelle ambition au sein du paquet dit « Fit for 55 ».

En l’état, ce paquet inclut une révision de la directive sur le marché carbone européen, qui couvre une partie des émissions de l'industrie, de la production d'énergie, et de l'aviation. Ces secteurs devront réduire leurs émissions de 61% par rapport à 2005 contre 43% auparavant. Pour les émissions non-couvertes par le marché carbone européen (transports, bâtiments, agriculture, déchets, petite industrie) le règlement sur le partage de l'effort attribue à chaque Etat-membre un objectif de réduction : selon la proposition de la Commission, l'objectif de la France pour ces secteurs en 2030 passerait de -37 % à –47,5%. Une proposition de règlement spécifique attribue aux Etats-membres des objectifs concernant le secteur des terres et des forêts, et d'autres propositions viennent compléter la mise en œuvre sectorielle (règlement sur les émissions de CO2 des véhicules, sur les énergies renouvelables, sur l'efficacité énergétique, sur le déploiement des infrastructures de recharge pour la mobilité, etc.).

Ce paquet  « Fit for 55 » sera négocié pendant les prochains mois. Il convient néanmoins de s’interroger dès maintenant quant à la répartition sectorielle de l’effort supplémentaire de court terme qui en découlera au niveau national. La Stratégie nationale bas-carbone (SNBC 2) fixait déjà des objectifs de réduction ambitieux, différenciés par secteur en fonction des dynamiques historiques et des potentiels de réduction plus facilement mobilisables. Le tableau suivant indique les cibles actuelles prévues par la SNBC 2 par secteur et le taux d’effort correspondant.

 

Secteur (émissions en MtCO2eq)

2018

2030 SNBC 2

Baisse en %

Bâtiments

83

45

46%

Transports

136

99

27%

Agriculture

85

73

14%

Déchets

15

11

27%

Industrie

80

53

34%

Production et transformation d’énergie

46

31

33%

Total hors LULUCF

445

311

30%

 

L’étude d’impact du paquet « Fit for 55 » produite par la Commission européenne indique que le renforcement de l’ambition pourrait représenter pour la France une réduction supplémentaire de ses émissions de l’ordre de 40MtCO2eq d’ici 2030, effort supplémentaire qu’il convient de répartir entre les différents secteurs.

Des outils de modélisation économique pourraient indiquer la manière la plus coût-efficace de répartir l'effort supplémentaire entre les secteurs en fonction du coût des options de réduction des émissions disponibles dans chacun d'entre eux. Pour autant, les multiples dispositions envisagées par l’Union Européenne au travers du paquet « Fit for 55 » posent un champ de contraintes qui oriente vers des réductions sectorielles. De plus, des enjeux nationaux spécifiques à certains secteurs (acceptabilité sociale ou économique, dynamique engagée, etc.) peuvent nous conduire à souhaiter leur faire porter une charge plus ou moins importante dans la poursuite du nouvel objectif.

Les propositions de la Commission européenne dans le cadre de « Fit for 55 » doivent encore être débattues par le Parlement et le Conseil Européen. Des ajustements pourront être apportés à l’issue de l’adoption des différents textes.

Participer au débat sur ce thème :

Orientation préférentielle pour la répartition de l'effort supplémentaire résultant du réhaussement de l'objectif européen

Points d’attention à signaler par secteur quant à la répartition de l’effort supplémentaire de réduction des émissions de GES à l’horizon 2030

Expression libre sur le thème

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