Etat des lieux sectoriel

Les recommandations sectorielles de la SNBC ont été traduites, depuis le début du quinquennat, au niveau législatif par plusieurs dispositions structurantes qui conduisent à réorienter notre façon de nous déplacer, de nous chauffer et de gérer nos déchets (Loi énergie-climat de 2019, Loi d’orientation des mobilités de 2019, Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire de 2020). Plus récemment, la Loi « climat et résilience »  promulguée le 22 août 2021, est venue enrichir ce socle. Elle a l’ambition d’entraîner et d’accompagner tous les acteurs dans cette indispensable mutation.

Loi mettant fin à l'exploitation et à la production d'hydrocarbures en France

La Loi mettant fin à l’exploration et à la production d’hydrocarbures en France a été adoptée à la fin de l’année 2017. Elle prévoit l’interdiction du renouvellement des concessions d’exploitation existantes au-delà de 2040, ainsi que l’interdiction de délivrer de nouveaux permis de recherche d’hydrocarbures. Dans ce contexte, la production de pétrole brut sur le territoire français s’élève en 2020 à 645 milliers de tonnes ; elle a été divisée par plus de cinq depuis la fin des années 1980. Cette production ne satisfait désormais qu'un peu moins de 1 % de la consommation nationale. Les productions nationales résiduelles résultent de forages terrestres, pour la plupart dans les bassins parisiens et aquitains.

Fichier à télécharger : Communiqué de presse : adoption du projet de loi mettant fin à l’exploration et à la production d’hydrocarbures en France

Loi relative à l’énergie et au climat

La Loi relative à l’énergie et au climat, promulguée le 8 novembre 2019, marque une étape majeure en matière de lutte contre le changement climatique en inscrivant dans la loi l’objectif d’une neutralité carbone en 2050. Pour y parvenir, la loi prévoit un ensemble de mesures portant sur quatre axes principaux :

1) Réduire notre dépendance aux énergies fossiles et développer les énergies renouvelables

Parmi les objectifs et les mesures de la loi figurent :

• la réduction de 40% de la consommation d’énergies fossiles - par rapport à 2012 - d’ici 2030 (contre 30% précédemment) ;
• l'arrêt de la production d'électricité à partir du charbon d'ici 2022 (arrêt des quatre dernières centrales à charbon, accompagnement des salariés des électriciens et de leurs sous-traitants : La fermeture des quatre centrales à charbon restantes est prévue pour 2022 mais, il se pourrait que la centrale de Cordemais fonctionne exceptionnellement à bas régime (environ 10% de son fonctionnement actuel) par la suite jusqu’en 2024 afin de renforcer la sécurité d’approvisionnement) ;
• l'obligation d'installation de panneaux solaires sur les nouveaux entrepôts et bâtiments commerciaux et les nouveaux parcs de stationnement couverts accessibles au public (1 000 mètres carrés d'emprise au sol) ;
• l’introduction des communautés d'énergies renouvelables ;
• le soutien à la filière hydrogène bas-carbone et renouvelable.
  
  

2)  Lutter contre les passoires thermiques

La loi prévoit un plan d’action en plusieurs phases pour lutter contre les passoires thermiques avec notamment :

• Dès 2021, le gel des loyers des passoires thermiques entre deux locations ;
• Dès 2022, la réalisation d’un audit énergétique lors de la mise en vente ou en location d’un bien considéré comme une passoire thermique ;
• A partir de 2023 pour les nouveaux contrats de location, l’inclusion d’un seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an dans les critères de décence des logements extrêmement consommateurs d'énergie.
  
  

3) Mettre en place de nouveaux outils de pilotage, de gouvernance et d’évaluation de notre politique climatique

La loi a introduit de nouveaux outils de pilotage, de gouvernance et d'évaluation de l'action politique climation et notamment :

• La création du Haut Conseil pour le Climat, instance consultative indépendante chargée de conseiller les décideurs politiques sur les orientations de moyen et long termes et d’évaluer l’action climatique française de manière indépendante ;
• L’introduction dès 2023 d’une Loi de programmation quinquennale sur l’énergie et le climat (En savoir plus).

4) Réguler le secteur de l’électricité et du gaz

En particulier, la Loi organise l’évolution des Tarifs réglementés de vente (TRV) et la transposition des textes européens dans la loi française.

En savoir plus sur la Loi relative à l’énergie et au climat

Fichier à télécharger : Dossier de presse de la loi relative à l’énergie et au climat

Loi d'orientation des mobilités

Loi d'orientation des mobilités

La Loi d’orientation des mobilités a été promulguée le 24 décembre 2019. Cette loi transforme en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres.

Cette loi s’articule autour de trois piliers :

1)  Investir plus et mieux dans les transports du quotidien

Cette loi porte des investissements sans précédent : 13,4 Md€ sur la période 2017-2022, avec une priorité donnée aux transports du quotidien (3/4 des investissements sur la période 2017-2022 consacrés au mode ferroviaire) : hausse des moyens pour l’entretien des réseaux existants, investissement dans un plan RER pour les métropoles, désenclavement des territoires ruraux.

2) Faciliter et encourager le déploiement de nouvelles solutions pour permettre à tous de se déplacer

Cette loi porte des solutions nouvelles pour permettre à tous de se déplacer plus facilement avec par exemple la création du forfait mobilité durable permettant aux employeurs de contribuer aux frais de déplacements de leurs salariés se déplaçant en covoiturage ou en vélo pour se rendre au travail. Cette loi favorise le développement des solutions innovantes de mobilité en faisant le parti de la révolution numérique pour proposer de nouveaux services aux usagers.

3) Engager la transition vers une mobilité plus propre

La Loi d'orientation des mobilités inscrit pour la 1ère fois dans la loi l'objectif d'atteindre la décarbonation complète du transport terrestre d'ici 2050. Pour y parvenir, la loi fixe une trajectoire intermédiaire claire : la réduction de 37,5 % des émissions de CO2 des voitures particulières d'ici 2030 ; l'interdiction de la vente de véhicules légers neufs utilisant des énergies fossiles carbonées d'ici 2040.

Cette loi prévoit en particulier :

• la fin des ventes de véhicules légers neufs à énergies fossiles carbonées d’ici 2040 ;
• des dispositifs visant à favoriser le déploiement des véhicules électriques (multiplication par 5 des bornes de recharge électriques, obligation d’équipement de bornes de recharge de certains parkings) ;
• le développement des zones à faibles émissions ;
• un plan vélo inédit.

En savoir plus sur la Loi d’orientation des mobilités

Loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire

Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi "AGEC"), promulguée le 10 février 2020, entend accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.

La loi se décline en cinq grands axes :

1) Sortir du plastique jetable

La loi fixe notamment un objectif de fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040. Pour y parvenir, la loi prévoit la fixation d’objectifs quinquennaux de réduction, de réutilisation et de réemploi et de recyclage (dits « 3R ») par décret. Le premier décret a été publié en avril 2021 pour la période 2021-2025. Par ailleurs, une stratégie 3R pour les emballages en plastique doit être élaborée fin 2021 afin de définir les mesures et actions nécessaires à l’atteinte de ces objectifs.

2) Mieux informer les consommateurs

La loi prévoit une série de mesures pour faciliter le geste de tri, comme :

• Un logo unique sera apposé sur tous les produits ;
• La couleur des poubelles sera harmonisée sur l’ensemble du territoire afin de faciliter le tri ;
• Les copropriétaires devront avoir accès à plusieurs informations locales autour de la gestion de leurs déchets : règles de tri, adresse, horaires, modalités d’accès des déchèteries dont dépend la copropriété.
  
  

3) Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire

La loi renforce la lutte contre le gaspillage alimentaire en rehaussant ses objectifs. L’objectif national en France est de réduire le gaspillage alimentaire de 50 %, d’ici 2025, par rapport au niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective (supermarchés, cantines…) et , d’ici 2030, de 50% par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale.. Un label national anti-gaspillage alimentaire est en train de se mettre en place pour inciter les acteurs à rejoindre ces objectifs en valorisant les bonnes pratiques. Par ailleurs, des fonds dédiés au financement du réemploi et de la réutilisation sont créés. Ils sont destinés aux structures œuvrant sur ces sujets, comme les recycleries, les ressourceries et autres structures de l'économie solidaire.

4) Agir contre l’obsolescence programmée

La loi prévoit l’affichage d’un indice de réparabilité sur certaines catégories de produit. Grace à cet indice, le consommateur est en capacité de savoir si son produit est plus ou moins réparable. L’indice est déployé dans les magasins et sur internet, depuis le 1er janvier 2021, pour 5 catégories de produits (téléviseurs, smartphones, tondeuses électriques, lave-linges hublot, ordinateurs portables). En parallèle, la loi crée des fonds de réparation financés par certaines filières pollueur-payeur. L’objectif est de réduire le coût de la réparation pour le consommateur lorsqu’il se rend chez un réparateur labellisé.

5) Mieux produire

La loi étend la responsabilité des industriels dans la gestion de leurs déchets en créant 11 nouvelles filières pollueurs-payeurs. Objectif : que les producteurs, importateurs et distributeurs de ces nouveaux produits financent leur fin de vie.

En savoir plus sur la Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC)

Fichier à télécharger : Dossier de presse de la Loi AGEC

Loi Climat et résilience

Loi Climat et résilience

La Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite Loi Climat et résilience), promulguée le 22 août 2021, traduit les dispositions de nature législative recommandées par la Convention citoyenne pour le climat. Cette loi est inédite, tant par son processus que par la diversité des thèmes abordés.

Elle s’organise autour de sept grands thèmes : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger, se nourrir, renforcer la protection judiciaire de l’environnement et améliorer la gouvernance climatique et environnementale.

Cette loi a l’ambition d’entraîner et d’accompagner tous les acteurs dans cette indispensable mutation. Au-delà de l’innovation démocratique, cette loi contient de nouvelles mesures très concrètes, pour accélérer la transition du modèle de développement vers une société neutre en carbone. En particulier, on peut citer les mesures suivantes :

• La création de comités régionaux de l’énergie chargés de favoriser la concertation sur les questions relatives à l’énergie au sein de la région et entre autres de proposer des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables pour atteindre les objectifs nationaux fixés par la PPE ;
• La mise en place d'un dispositif de certificats de production de biogaz visant à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel et l'atteinte des objectifs de la PPE ;
• L’instauration d’une Zone à faible émission mobilité (ZFE-m) dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain ;
• L’interdiction des vols intérieurs en cas d’alternative ferroviaire de moins de 2h30 ;
• La compensation carbone des vols intérieurs restants ;
• L’interdiction de la vente des voitures particulières les plus polluantes en 2030 et des véhicules poids lourds utilisant majoritairement des énergies fossiles d’ici 2040 ;
• L’extension de la prime à la conversion pour les vélos électriques ;
• Le verdissement des véhicules des plateformes de livraison de marchandises ;
• La définition d’une trajectoire du niveau d’indécence énergétique pour les logements qui conduira dès 2025 à interdire la mise en location des logements de classe G ;
• L’accompagnement renforcé des ménages dans leur parcours de rénovation ;
• L’interdiction d’implanter de nouveaux centres commerciaux sur des sols naturels ou agricoles.
  
  

En savoir plus sur la Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Fichier à télécharger : Dossier de presse de la Loi Climat et résilience

Ces mesures sont accompagnées de moyens budgétaires conséquents qui doivent permettre d’accélérer la transition bas-carbone de notre économie.  Le Gouvernement prévoit de consacrer en 2022 49,9 milliards d’euros à la transition écologique, soit une augmentation de 1,5 milliard d’euros par rapport à l’année dernière (hausse de 3%). Cela s’ajoute aux 30 milliards d’euros de France Relance engagés en 2021 et 2022 pour accélérer la transition écologique. Par ailleurs, le Programme d’investissements d’avenir dans sa quatrième version (PIA4) s’est fixé un objectif d’au moins un tiers d’investissements en faveur de la transition écologique.

Le Plan de relance

France relance

Face à la crise du Covid-19, le Gouvernement a mis en place un plan de relance de 100 milliards d’euros sur 2 ans. Les mesures de France Relance ont été conçues pour répondre aux trois défis structurels de l’économie française en ce début de XXIème siècle : l’accélération de la transition écologique, l’amélioration de la compétitivité des entreprises, le renforcement des compétences et le développement de tous les territoires.

30 des 100 milliards de France Relance sont spécifiquement destinés au financement de la transition écologique.

Au travers de ce plan, le gouvernement soutient notamment :

• La décarbonation de l’industrie ;
• La rénovation énergétique des logements privés et des bâtiments publics
• La modernisation des infrastructures ferroviaires ;
• La lutte contre l’artificialisation des sols ;
• L’économie circulaire ;
• La transition agricole

Répartition par secteurs des 30 milliards de France Relance destinés au financement de la transition écologique (source : France relance : un an de résultats pour une France plus écologique)
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Fichiers à télécharger :

• France relance : 1 an après le lancement, résultats et état des lieux du déploiement
• France Relance : Un an de résultats pour une France plus écologique

Le Programme d’investissements d’avenir (PIA)

Plan d'investissement d'avenir : Investir l'avenir

Le Programme d’investissements d’avenir (PIA) a été mis en place dès 2010 par l’État pour financer des investissements innovants et prometteurs sur l’ensemble du territoire afin de permettre à la France d’augmenter son potentiel de croissance et d’emplois. Il se décompose en 4 vagues successives qui correspondent à l'engagement de nouveaux crédits pour poursuivre le déploiement du potentiel d'innovation et de croissance en France. La transition écologique constitue un des secteurs stratégiques concerné par le PIA.

Le PIA en cours (PIA4) est doté de 20 Md€ sur cinq ans.

Le PIA 4 s’est fixé un objectif d’au moins un tiers d’investissements en faveur de la transition écologique. En ce sens, une grande partie des nouvelles stratégies d’innovation prioritaires du PIA 4 sont dédiées à la transition écologique, qu’il s’agisse de transformer nos systèmes et équipements agricoles, décarboner notre industrie ou accompagner la transformation de nos villes afin qu’elles soient plus adaptées et plus résilientes face au changement climatique. Aucune dépense du PIA 4 ne sera défavorable à l’environnement.

La stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène décarboné

La France a été parmi les premiers pays à identifier tout le potentiel de l’hydrogène notamment sa capacité à réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en étant compétitif. Dès 2018, notre pays a fait le choix de soutenir la filière et y a consacré des moyens dans le cadre du Programme d’investissement d’avenir (PIA).

La France, à l’instar d’autres pays, a lancé, en octobre 2020, une stratégie nationale pour accélérer le développement de la filière de l’hydrogène décarboné sur l’ensemble de la chaine de valeur, dotée de 7Md€.

Plusieurs objectifs sont assignés à cette stratégie :

• décarboner l’industrie en substituant de l’hydrogène fossile par de l’hydrogène décarboné dans ses différents processus industriels,
• décarboner la mobilité intensive en substituant les carburants fossiles par le vecteur hydrogène qui pourra être utilisé pour alimenter soit une pile à combustible (qui transforme par une réaction chimique, un mélange H2 + O2 pour générer un courant électrique qui alimente un moteur électrique) soit un moteur thermique à combustion. 

Afin d’atteindre ces objectifs, des appels à projets ont été lancés pour :

• soutenir la filière industrielle nationale afin qu’elle mette sur le marché à des coûts compétitifs, des électrolyseurs, des piles à combustibles, des réservoirs à hautes pressions, des bus, navires, trains, PL à H2 avec de bonnes performances technologiques,
• déployer sur le territoire des écosystèmes de production/consommation d’hydrogène décarboné en vue d’alimenter des flottes de véhicules (Bus, trains , PL, etc…) ou des processus industriels.

Cette stratégie repose sur un système d’aide équilibré entre offre et demande. Les actions qui en découlent s’appuie en partie sur des financements par le PIA ou par France Relance.

France 2030 : un plan d’investissement pour la France de demain

France 2030 : La France de demain commence aujourd'hui

Le Président de la République a annoncé le 12 octobre 2021 ce grand plan d’investissement « France 2030 ».
Fruit d’un travail de concertation avec les professionnels des secteurs concernés mais aussi avec des jeunes qui feront la France de 2030, ce plan ambitionne de permettre à la France de retrouver le chemin de son indépendance environnementale, industrielle, technologique, sanitaire et culturelle et de prendre un temps d’avance dans ces secteurs stratégiques.
Le plan « France 2030 », doté de 30 milliards d’euros déployés sur 5 ans, vise à développer la compétitivité industrielle et les technologies d’avenir. Il poursuit 10 objectifs pour mieux comprendre, mieux vivre et mieux produire, à l’horizon 2030. Pour le secteur de l’énergie, 8 milliards d’euros vise à construire une France décarbonée et résiliente :

• Faire émerger en France des réacteurs nucléaires de petite taille, innovants et avec une meilleure gestion des déchets.
• Devenir le leader de l'hydrogène vert.
• Décarboner notre industrie.

Secteur Transport, Stratégie nationale bas-carbone, mars 2020

Le secteur du transport est le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre avec 31 % des émissions nationales en 2019.

Répartition des émissions de CO2e hors UTCATF en France (Métropole et Outre-mer UE) (source : Citepa, avril 2021 - Format SECTEN)
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Ces émissions sont pour 94 % issues du transport routier.

Evolution des émissions de CO2e du secteur des transports en France depuis 1990 (Métropole et Outre-mer UE) (Source : Citepa, avril 2021 - Format SECTEN)

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Au sein du transport routier, la part de la voiture particulière représente 53 % des émissions du secteur.

Evolution des émissions dans l'air de CO2e du transport routier depuis 1990 en France (Métropole et Outre-mer UE) (source : CITEPA, avril 2021 - Format SECTEN)

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Les émissions sont stables entre 2018 et 2019 après avoir légèrement baissé entre 2015 et 2018 (-1,5 %). 

Les objectifs de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC)

La SNBC prévoit une réduction moyenne d’environ -2%/an sur la période 2019-2023, -3%/an sur la période 2024-2028 et -4,5%/an sur la période 2029-2033.

Pour infléchir la trajectoire, la SNBC s’appuie sur 6 grandes orientations pour le secteur du transport :

• T1 : Donner au secteur des signaux prix incitatifs
• T2 : Fixer des objectifs clairs et cohérents avec les objectifs visés pour la transition énergétique des parcs
• T3 : Accompagner l’évolution des flottes pour tous les modes de transport
• T4 : Soutenir les collectivités locales et les entreprises dans la mise en place d’initiatives innovantes
• T5 : Encourager le report modal en soutenant les mobilités actives et les transports massifiés et collectifs (fret et voyageurs) en développant l’intermodalité
• T6 : Maîtriser la hausse de la demande de transport

Orientation T1 : Donner au secteur des signaux prix incitatifs

Transport routier
Le transport routier fait l’objet d’une concurrence intra-européenne forte et la voie d’une harmonisation, notamment des taux de taxation sur les carburants utilisés doit être trouvée en accord avec les autres Etats membres de l’UE, et a fortiori les pays voisins. Le paquet « Fit for 55 » doit permettre d’offrir un cadre à ces discussions.

Par ailleurs, la prise en compte des externalités liées à l’usage de la route dans sa tarification est en voie d’être renforcée à travers la refonte de la directive européenne « Eurovignette » qui intègre un système de modulation des prix aux péages en fonction du taux d’émissions de CO2 du véhicule. L’article 134 de la Loi « climat et résilience » (C&R) prépare la mise en œuvre d’une telle modulation au niveau national.

Transport aérien
Au sein des instances européennes, le Ministère de la transition écologique œuvre en faveur d’une tarification appropriée du prix du carbone afin d’accompagner la décarbonation du secteur aérien. A défaut, la Loi Climat et résilience fixe pour objectif que le transport aérien s’acquitte à partir de 2025, d’un prix du carbone au moins équivalent au prix moyen constaté sur le marché du carbone pertinent.

Transport maritime
Au niveau mondial, le ministère promeut la mise en place la plus rapide possible, et, dans tous les cas, effective avant 2030, conformément à la Stratégie GES de l'OMI (Organisation Maritime International) adoptée en 2018 – d'une mesure visant à inciter/contraindre le secteur du transport maritime à accélérer le développement et l'utilisation de carburants alternatifs. Différents dispositifs sont envisageables : taxe/redevance, ETS (emission trading system) global, système de crédit associé à une norme de teneur en carbone des carburants, etc.

Le gouvernement contribue par ailleurs, dans le cadre des négociations au Conseil de l’UE, au projet d’extension du marché d’échange de quotas carbone européen (EU-ETS) au transport maritime, conformément aux objectifs du Pacte Vert européen et à la Stratégie mobilité durable et intelligente de la Commission Européenne de 2020.

Orientation T2 : Fixer des objectifs clairs et cohérents avec les objectifs visés pour la transition énergétique des parcs

Transport terrestre
En matière de décarbonation et d’efficacité énergétique des parcs, l’article 73 de la Loi d’orientation des mobilités (LOM) a inscrit au niveau législatif l’objectif de fin de vente des véhicules légers neufs utilisant des énergies fossiles (essence, diesel…) d’ici 2040. L’article 103 de la Loi Climat et résilience complète cet objectif par un jalon en 2030 visant la fin de vente des véhicules dont les émissions dépassent le plafond de 95 gCO2/km (ancien cycle NEDC -New European Driving Cycle) et par l’introduction d’un nouvel objectif visant la fin de vente des véhicules lourds utilisant majoritairement des énergies fossiles d’ici 2040.

Au titre de la libre-circulation des biens dans le marché intérieur européen, la mise sur le marché de véhicules techniquement conformes à la réglementation harmonisée de l’UE ne peut être restreinte au niveau national, c’est pourquoi une interdiction de vente des véhicules émetteurs devrait être décidée au niveau européen pour être applicable en France. Ainsi, dans le cadre de la négociation sur la révision du règlement européen, la France porte l’ambition d’un renforcement des exigences s’agissant des émissions de CO2.

Pour stimuler la demande en véhicules faiblement émetteurs (électriques, hydrogène, hybrides rechargeables), la LOM fixe des obligations de verdissement des parcs automobiles de l’Etat, des collectivités territoriales, des entreprises, et des taxis et VTC, selon des trajectoires permettant un déploiement des véhicules électriques cohérent avec la trajectoire de la SNBC. La loi Climat et résilience complète le champ d’application de ces obligations aux plateformes de livraison sur 2-roues motorisés.

Transport maritime
Le gouvernement est mobilisé pour finaliser en 2022 au plus tard les paramètres techniques de la mesure de court-terme « intensité carbone » de l’OMI les plus contraignants possibles afin d’assurer l’atteinte de l’objectif de réduction de l’intensité carbone du transport maritime international de 40% à l’horizon 2030, via des mesures techniques ou opérationnelles efficaces comme la réduction de la vitesse, en cohérence avec la position officiellement exprimée par la France (documents MEPC 76/7/23 et MEPC 76/7/24 notamment).

Orientation T3 : Accompagner l’évolution des flottes pour tous les modes de transport

Transport terrestre
Pour accompagner l’évolution des flottes de véhicules, la LOM a prévu différents dispositifs de soutien au déploiement des infrastructures de recharge : facilitation du « droit à la prise » dans les copropriétés, obligations d’équipement ou pré-équipement en infrastructures de recharge pour véhicules électrifiés dans les parkings accessibles au public, prise en charge possible par le tarif d’utilisation des réseaux à hauteur de 75% pour aider au déploiement des bornes de recharge, pour atteindre l’objectif de 100 000 points de charge ouverts au public.

Pistolet de recharge électrique (crédit : Arnaud Bouissou / Terra)

De plus, les dispositifs incitatifs financiers tels que le bonus/malus, la prime à la conversion et le suramortissement soutiennent l’achat de véhicules faiblement émetteurs. La Loi Climat et résilience met en place l’expérimentation d’un prêt à taux zéro à destination des ménages les plus modestes pour changer leur voiture à partir du 1er janvier 2023. La Loi Climat et résilience étend également la prime à la conversion à l’achat d’un vélo électrique.

La mobilisation du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) a également été renforcée pour diminuer la consommation d'énergie des transports: au total 33 programmes CEE représentant 500 M€ soit près de la moitié du total des encours des programmes en 2021 concernent les transports dont les thèmes sont par exemple le recours au vélo ou le développement de la logistique et de la mobilité économes en énergie fossile.

Transport maritime
L'Etat s'engage dans la LOM à établir une stratégie d'accélération de la transition vers une propulsion neutre en carbone pour l'ensemble des flottes de navires de commerce, de transport de passagers, de pêche et de plaisance sous pavillon national à l'horizon 2050.

Orientation T4 : Soutenir les collectivités locales et les entreprises dans la mise en place d’initiatives innovantes

La LOM prévoit l’obligation de mettre en place des Plans de mobilités pour les plus grandes autorités organisatrices de la mobilité (AOM) dont le ressort territorial recoupe une agglomération de plus de 100 000 habitants. Pour encourager la mise en place de service de transports collectifs réguliers, les AOM disposent d’une ressource fiscale dédiée, le Versement mobilité pour financer l’ensemble des actions de l’AOM (services comme infrastructures).

Par ailleurs la LOM vise à faciliter la mise en place de services de mobilité innovants, tels que les services numériques Mobility as a Service (MaaS), qui combinent l’information et la vente de titres de transport.

Au titre du forfait mobilités durables (FMD), les employeurs privés peuvent verser à leurs salariés jusqu'à 500 € par an, et les employeurs publics à leurs agents jusqu'à 200 € par an, exonérés d'impôts et de charges sociales, lorsqu'ils se déplacent à vélo, en covoiturage, ou autres services de mobilités partagés définis par décret, sur leurs trajets domicile-travail. Dans le cas des entreprises, depuis l'entrée en vigueur de la Loi climat et résilience (article 128), le plafond peut être élevé à 600 € lorsque le FMD est cumulé avec la prise en charge des frais d'abonnement aux transports en commun au titre de l'article L. 3261-2 du code du travail.

Le premier baromètre du FMD a été lancé le 15 février 2021, livrant ainsi les premiers résultats suivants:

• 20 % des organisations interrogées ont déployé le FMD et 11 % l'ont validé mais pas encore déployé. La localisation de ces organisations est homogène sur le territoire et toutes les tailles en effectifs sont concernées.
• Les FMD mis en œuvre sont principalement ouverts au vélo et au covoiturage. Seuls 17% sont ouverts à tous les modes éligibles.
• Le montant médian et moyen du FMD dans le secteur privé est de 400 €.
• Les employeurs optent plus souvent pour l'allocation forfaitaire conditionnée à la pratique plutôt que pour le remboursement de dépenses sur présentation de justificatifs.
• Les principales motivations au déploiement du FMD sont l’incitation à l’usage des modes alternatifs à la voiture individuelle, la valorisation des pratiques respectueuses de l’environnement déjà existantes, et la réponse aux attentes des salariés.
• Les difficultés dans la mise en œuvre sont croissantes avec la taille de l'organisation et en lien avec la collecte des preuves et les aspects juridiques.
• Des besoins d'accompagnement, de formation et de communication sur le FMD ont été révélés, notamment pour clarifier les modalités d'application.

Orientation T5 : Encourager le report modal en soutenant les mobilités actives et les transports massifiés et collectifs (fret et voyageurs) en développant l’intermodalité

D’une part, outre la mise en œuvre du Plan Vélo pour tripler la part du vélo dans les déplacements quotidiens pour atteindre 9 % en 2024, soutenu par le fonds national « mobilités actives » de 350 millions d’euros, le Plan France relance mobilise 1,2 milliards d’euros pour soutenir le déploiement du vélo et des transports en commun.

Station de vélos en libre service "Vélo +" à Orléans (crédit : Arnaud Bouissou / Terra)

D’autre part, la Stratégie nationale portuaire adoptée le 22 janvier 2021 a pour ambition de renforcer la compétitivité et l’attractivité des ports français pour contribuer à l’atteinte des objectifs de neutralité carbone à l’horizon 2050. Elle a notamment comme objectif d’accroître de 30 % la part des modes de transport massifiés dans les pré et post-acheminements portuaires, et préfigure la création d’un écolabel sur les flux logistiques et portuaires pour valoriser l’ensemble des chaînes logistiques vertueuses qui utilisent les ports français.

Orientation T6 : Maîtriser la hausse de la demande de transport

Le télétravail et le soutien au développement des tiers-lieux contribuent à cette maîtrise. Selon le sondage ELABE pour l’Institut Montaigne de juin 2021, au sortir de la crise sanitaire liée à la Covid-19, une majorité de Français souhaitent conserver le télétravail. La facilitation des démarches pour accéder au télétravail permet une telle dynamique.

À ce titre, les collectivités sont incitées à conduire des actions en la matière, le soutien au covoiturage constituant une action à part entière de la compétence d’AOM. Elles ont depuis la LOM la possibilité d’apporter des incitations financières et développer une politique publique autour de ce mode. Les collectivités engagées en faveur du covoiturage (charte covoiturage) bénéficieront d’une mise en réseau et d’appui de l’Etat.

Enfin, la Loi Climat et résilience en interdisant la création ou extension de plateformes aéroportuaires sur le territoire national si elles conduisent à augmenter les émissions de gaz à effet de serre générées par l’activité aéroportuaire, contribue à cette orientation.

En savoir plus :

France Mobilités : https://www.francemobilites.fr
SDES – Bilan annuel des transports en 2019
Stratégie nationale portuaire (SNP)

Secteur Batiments, Stratégie nationale bas-carbone, mars 2020

Le secteur bâtiments (résidentiel / tertiaire) est le quatrième secteur émetteur de gaz à effet de serre avec 17 % des émissions nationales en 2019.

Répartition des émissions de CO2e hors UTCATF en France (Métropole et Outre-mer UE) (Source : Citepa, avril 2021 - Format SECTEN)
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Ces émissions se répartissent comme suit, entre le résidentiel et le tertiaire.

Répartition des émissions de CO2e du secteur Batiments (résidentiel / tertiaire) en France (Métropole et Outre-mer UE) (Source : Citepa, avril 2021 - Format SECTEN)

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Les émissions du secteur ont décru de 3,4 % entre 2018 et 2019. Elles sont en diminution continue depuis 2015, avec une baisse de 6,8 % entre 2015 et 2018.

Les objectifs de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC)

Pour infléchir la trajectoire, la SNBC2 s’appuie sur 4 grandes orientations pour le secteur du bâtiment :

• B1 : guider l’évolution du mix énergétique sur la phase d’usage des bâtiments existants et neufs vers une consommation énergétique totalement décarbonée
• B2 : inciter à une rénovation de l’ensemble du parc existant résidentiel et tertiaire afin d’atteindre à l’horizon 2050 un parc de bâtiments sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre
• B3 : accroître les niveaux de performance énergie et carbone sur les bâtiments neufs dans les futures réglementations environnementales
• B4 : viser une meilleure efficacité énergétique des équipements et une sobriété des usages

Orientation B1 : guider l’évolution du mix énergétique sur la phase d’usage des bâtiments existants et neufs vers une consommation énergétique totalement décarbonée

Dans l’optique d’abandonner d’ici 2028 le chauffage individuel au fioul, le Gouvernement porte l’interdiction d’installer de nouvelles chaudières au fioul dans les logements à partir de juillet 2022.

Orientation B2 : inciter à une rénovation de l’ensemble du parc existant résidentiel et tertiaire afin d’atteindre à l’horizon 2050 un parc de bâtiments sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre

Pour mettre en œuvre cette orientation, plusieurs leviers de politiques publiques sont mobilisés.

Le levier législatif et réglementaire, tout d’abord, à travers les dispositions introduites successivement par la Loi relative à l'énergie et au climat (LEC) et la Loi Climat et résilience, afin de poursuivre l’objectif d’éradiquer l’ensemble des passoires énergétiques (i.e. les logements les plus énergivores, classés F et G sur l’étiquette du diagnostic de performance énergétique (DPE)) et de porter progressivement le parc de logements existants vers les étiquettes les plus performantes du DPE, sauf contraintes architecturales, techniques ou patrimoniales particulières :

• Dès 2022, lors de la vente d’un bien considéré comme une passoire énergétique, la réalisation d’un audit énergétique sera obligatoire. L’audit devra être fourni à tout acquéreur potentiel lors de la première visite. À partir de 2025, cette obligation sera étendue aux logements classés E, qui sont près de deux fois plus nombreux que les passoires énergétiques, et enfin 2034 pour les logements classés D qui représentent un tiers du parc des logements. Un acquéreur achètera donc en connaissance de cause et pourra se donner les moyens de rénover en profitant des conditions souvent favorables liées à la période où le logement est vide lorsqu’il change de propriétaire.

• Dès 2023, les propriétaires de passoires thermiques devront réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils souhaitent augmenter le loyer de leur logement en location. Il s’agit d’un premier signal important avant l’entrée en vigueur des interdictions de mise en location des logements les plus consommateurs d’énergie.

• À partir de 2025, il sera interdit de mettre en location des logements classés G et à partir de 2028 des logements classés F, considérés comme indécents au regard de la loi. Le locataire pourra exiger de son propriétaire qu’il effectue des travaux et plusieurs mécanismes d’information, d’incitation et de contrôle viendront renforcer ce droit pour le locataire. Il en sera de même pour les logements E à partir de 2034.

Ensuite, le levier incitatif est mobilisé. La Loi de finances pour 2020 a transformé le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en une prime de transition énergétique, "Ma Prime Rénov'", fusionnée avec la prime "Habiter Mieux Agilité" de l'ANAH. Cette nouvelle aide est forfaitaire, en fonction de la nature des travaux et des revenus du foyer avec des aides accrues pour les ménages à revenus modestes. Le niveau de soutien est également défini selon les gestes de rénovation énergétique effectués pour cibler prioritairement les plus efficaces, en particulier les rénovations les plus ambitieuses. Cette réforme est opérationnelle depuis le 1er janvier 2021 pour tous les propriétaires occupants et copropriétaires. Au 1er juillet 2021, le dispositif a également été ouvert aux propriétaires bailleurs.

Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), le « coup de pouce chauffage », mis en place en 2019 et pour deux années, a permis aux ménages aux revenus modestes d’obtenir une aide financière renforcée lorsqu’une chaudière au fioul, au charbon ou au gaz non performante est remplacée par un chauffage utilisant des énergies renouvelables (pompe à chaleur, chaudière bois ou granulés…) ou gaz à très haute performance énergétique. À partir de 2021, ce coup de pouce est prolongé jusqu'à la fin 2025 tout en étant concentré sur les actions de substitution vers des énergies renouvelables. Des offres identiques existent sur l’isolation des combles et des planchers jusqu’à juin 2022.

Parallèlement à ces aides « par geste », des aides à la rénovation globale ont été mises en place avec le coup de pouce CEE rénovation globale et le forfait MaPrimeRénov' rénovation globale. Les ménages modestes peuvent bénéficier d'un accompagnement avec le programme "Habiter Mieux Sérénité" de l'ANAH.

En ce qui concerne les bâtiments tertiaires, ils peuvent bénéficier des aides du dispositif CEE et notamment du « coup de pouce chauffage » pour remplacer leurs anciennes installations au fioul, au charbon ou au gaz autre qu’à condensation.

Voir aussi : Les députés ont voté les mesures sur la rénovation des logements : ça change quoi dans nos vies ?

Orientation B3 : accroître les niveaux de performance énergie et carbone sur les bâtiments neufs dans les futures réglementations environnementales

La nouvelle réglementation environnementale des bâtiments (RE2020) portée par le décret du 29 juillet 2021 et son arrêté d’application du 4 août 2021, fixe les exigences de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments neufs, en poursuivant trois objectifs principaux :

• donner la priorité à la sobriété énergétique et à la décarbonation de l’énergie ;
• diminuer l’impact carbone de la construction des bâtiments ;
• et garantir un niveau de confort minimal du logement en cas de forte chaleur (confort d’été).

Notamment, pour diminuer l’impact carbone lié à la construction, le décret prévoit une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre liées aux produits de construction de plus de 30 % d’ici 2030 par rapport à 2013.

Ecoquartier Parc Marianne à Montpellier (crédit : Arnaud Bouissou / Terra)

La RE2020 entre en vigueur à partir du 1er janvier 2022 pour les bâtiments à usage d’habitation, et à partir du 1er juillet 2022 pour les bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire et secondaire.

Orientation B4 : viser une meilleure efficacité énergétique des équipements et une sobriété des usages.

Cette orientation s’applique au sous-secteur résidentiel, mais également au tertiaire pour lequel le dispositif Eco-Energie Tertiaire (décret tertiaire et ses premiers arrêtés) traduit concrètement une obligation de diminution des consommations d’énergie à moyen et long terme pour tous les bâtiments tertiaires de plus de 1000m2.

Par ailleurs, la réglementation européenne permet à travers les directives éco-conception et étiquetage énergétique, d’améliorer l’efficacité énergétique des produits mis sur le marché européen et de faciliter l’information du consommateur. Un large panel d’équipements installés dans les bâtiments résidentiels et tertiaires sont encadrés par cette réglementation (dont les équipements de chauffage), ce qui permet de diminuer significativement leur consommation énergétique.

Pour les TPE/PME, une enveloppe de 200 M€ est mobilisée dans le plan France Relance pour accompagner la transition écologique et la rénovation énergétique de ces entreprises.

S’agissant plus précisément de la sobriété énergétique des bâtiments à l’usage, l’interdiction des terrasses chauffées sera par exemple effective à partir d’avril 2022.

Fichiers à télécharger :

• Dossier de Presse MaPrimeRenov’
• Dossier de Presse RE2020
• Dossier de Presse Eco-Energie Tertiaire

Secteur Agriculture, Stratégie nationale bas-carbone, mars 2020

Le secteur de l’Agriculture, principal contributeur au sein de la chaîne alimentaire, est le troisième secteur émetteur de gaz à effet de serre avec 83,1 Mt CO2e en 2019 soit 19,1 % des émissions nationales.

Répartition des émissions de CO2e hors UTCATF en France (Métropole et Outre-mer UE) (Source : Citepa, avril 2021 - Format SECTEN)
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Les émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’agriculture sont caractéristiques, car majoritairement composées d’autres molécules que le CO2 et issues de processus biologiques. L’essentiel des émissions est constitué de méthane (CH4 45%), principalement liées à l’élevage (fermentation entérique chez les ruminants) et de protoxyde d’azote (N2O 42%), principalement liées à la fertilisation azotée des cultures (fertilisants minéraux et d’origine animale).

Les émissions liées à la consommation d’énergie du secteur ne représentent que 12 % du total (consommations d’énergie fossile par les engins agricoles ou les bâtiments d’exploitation).

Les émissions de GES du secteur agricole ont diminué de 10% entre 1990 et 2019 : cette baisse est principalement liée à la diminution de la taille du cheptel bovin (animaux moins nombreux mais plus productifs) et à la baisse de la fertilisation azotée en culture. Le poids du secteur dans les émissions totales a néanmoins augmenté de 2 points entre 1990 et 2019.

En 2019, ce secteur est un contributeur majeur aux émissions nationales de N2O (34,6MtCO2e soit 89%),de CH4 (37,5 MtCO2e soit 67%).

Sur la période récente 2015-2019, les émissions de GES du secteur de l’agriculture diminuent lentement (-0,3% en 2015, -2,3% en 2016, -0,1% en 2017, -1,4% en 2018, -1,2% en 2019).

En 2019, les émissions du secteur agricole se répartissent comme suit :

• Elevage (48%)
• Culture (40%)
• Engins, moteurs et chaudières en agriculture / sylviculture (émissions liées à la consommation d’énergie du secteur) (12%)

Entre 2015 (point de référence pour les objectifs fixés par la SNBC2) et 2019, les émissions du secteur ont baissé de 4,9%.

Répartition des émissions de CO2e du secteur de l'agriculture/sylviculture en France (Métropole et Outre-mer UE) (Source : Citepa, avril 2021 - Format SECTEN)

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Compte tenu de son poids dans les émissions nationales (troisième secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre), l’agriculture est appelée à contribuer à l’effort général de réduction des GES et à l’atteinte des objectifs fixés aux niveaux national et international.

Source : Citepa, Rapport national d’inventaire / format Secten Edition juillet 2021

Les objectifs de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC)

La SNBC2 vise une réduction de 18 % des émissions du secteur en 2030 par rapport à 2015 et de 46 % à l’horizon 2050. Les tranches annuelles indicatives de la SNBC2 prévoient, en moyenne, pour l’agriculture, une baisse des émissions de -1,2%/an sur la période 2020-2023 puis -1,3%/an de 2024 à 2029, puis -1,4%/an de 2030 à 2033. L’effort à produire est donc important.

Pour infléchir la courbe des émissions, la SNBC fixe 6 orientations :

• A1 : Réduire les émissions directes et indirectes de N2O et CH4 en s’appuyant sur l’agroécologie et l’agriculture de précision
• A2 : Réduire les émissions de CO2 liées à la consommation d’énergie fossile et développer l’usage des énergies renouvelables
• A3: Développer la production d’énergie décarbonée et la bioéconomie
• A4 : Renforcer le stockage de carbone dans les sols agricoles et inverser la tendance
• A5 :  Influencer la demande et les modes de consommation alimentaire
• A6 Améliorer les méthodologies d’inventaires et de suivi

Orientation A1 : Réduire les émissions directes et indirectes de N2O et CH4 en s’appuyant sur l’agroécologie et l’agriculture de précision

La réduction des émissions de CH4

Les émissions de CH4 sont le premier poste d’émissions GES en agriculture, l’amélioration de la gestion des effluents et l’optimisation de la conduite des troupeaux répondent à cet enjeu.

La taille du cheptel bovin a diminué régulièrement depuis 1990 pour des raisons propres au secteur (-15 % entre 1990 et 2019) et contribue à la baisse des émissions de méthane (-2% entre 2018 et 2019).

La consommation de viande diminue régulièrement depuis 1990. Elle est passée de 1,36 kg/hab/sem en 1990 à 1,11 kg/hab/sem en 2018 soit une baisse de 250g.

En parallèle, la consommation de légumineuses (protéines végétales) est en hausse dans les ménages en France. Elle a augmenté de 9 % entre 2015 et 2017.

La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Loi EGALIM) et le Plan national alimentation et nutrition (2019-2023) préconisent à titre expérimental une obligation pour la restauration collective de proposer au moins une fois par semaine un menu « végétarien » et encouragent le développement des filières de légumineuses (Cf. Orientation A5).

Les méthaniseurs agricoles sont en plein essor, avec un total de 380 méthaniseurs agricoles et territoriaux en fonctionnement au 1er janvier 2018 et un objectif de 1000 méthaniseurs en 2020. La filière biogaz fournit 1700 emplois en 2013 et chaque installation de méthanisation crée 0,2 à 2 équivalents temps plein). Elle représente 26 % de la production de biogaz.

La Programmation pluriannuelle de l’énergie (2019-2028) et le Plan énergie méthanisation autonomie azote (EMAA) accompagnent cette transition.

La réduction des émissions de N2O

Les émissions de N2O sont le 2ème poste d’émissions GES en agriculture. L’optimisation du cycle de l’azote et l’amélioration de l’autonomie en protéines végétales répondent à cet enjeu.

Le surplus azoté est un indicateur de suivi de l’optimisation du cycle de l’azote (réduction de l’utilisation des engrais minéraux azotés). Il a baissé entre 2000 et 2009 et fluctue depuis.

Les politiques qui accompagnent la baisse de l’utilisation des engrais minéraux azotés sont la Directive nitrates avec le 6ième programme d’action nitrates, la Loi climat et résilience (article 268) qui prévoit une réduction de 15 % des émissions de protoxyde d'azote en 2030 par rapport à 2015 et la Stratégie nationale sur les protéines végétales.

La Stratégie nationale sur les protéines végétales vise notamment le développement des légumineuses via le plan protéines végétales doté de plus de 120 millions d’euros grâce au plan France Relance, complété par le 4e Plan d'investissement d'avenir. Il soutient  les actions de recherche et d'innovation, l'accompagnement des investissements matériels, l'appui à la structuration des filières de protéines végétales et aux investissements aval,  l'aide à la promotion des légumineuses . La stratégie doit permettre d’ici 2030 de doubler les surfaces dédiées à ces productions ainsi portées à 2 millions d’hectares (soit 8% de la surface agricole utile). Elle doit contribuer à la réduction de l'utilisation de fertilisants de synthèse, fort contributeurs d'émissions de N2O et renforcer notre indépendance aux importations de matières riches en protéines, notamment au soja importé de pays tiers qui peut être source de déforestation.

Les légumineuses, graines d'avenir (source : Ministère de l'agriculture)
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Par ailleurs, le doublement des aides couplées de la Politique agricole commune (PAC) a été annoncé pour les plantes riches en protéines (de 134 M euros à 236 M euros).

Orientation A2 : Réduire les émissions de CO2 liées à la consommation d’énergie fossile et développer l’usage des énergies renouvelables 

L’axe 1 du Plan d’action climat du Ministère en charge de l’agriculture à comme un de ses 4 objectifs de valoriser les effluents d’élevage et de réduire la consommation d’énergie fossile dans les exploitations agricoles.

Orientation A3 : Développer la production d’énergie décarbonée et la bioéconomie

Les enjeux sont le développement de la méthanisation, de l’éolien, du solaire, valoriser le bois-énergie en agroforesterie, diversifier la production de biocarburants et développer les autres volets de la bioéconomie.

Le Ministère de l’agriculture s’est doté d’un Plan agroforesterie qui a pour objectif d’améliorer la connaissance des systèmes agroforestiers, le cadre réglementaire, juridique et les appuis financiers, le conseil et la formation, la valorisation des produits issus de l’agroforesterie.

Un Programme « plantons des haies ! », dans le cadre du plan de relance, soutient les agriculteurs qui souhaitent favoriser la biodiversité autour de leurs cultures et reconstituer les haies bocagères. L’objectif : la plantation de 7 000 km de haies et la gestion durable de 90 000 km de haies existantes.

Le ministère en charge de l’agriculture s’est doté en 2017 d’une Stratégie nationale de bioéconomie qui a pour objectifs d’accompagner la transition vers la bioéconomie et garantir sa durabilité.

Orientation A4 : Renforcer le stockage de carbone dans les sols agricoles

Les enjeux sont la préservation des prairies permanentes, le développement de l’agroforesterie, le retour au sol des résidus, l’agroécologie, la préservation des zones humides et la lutte contre l’artificialisation.

Les mesures de la politique agricole commune y contribuent en particulier les mesures agroenvironnementales et climatiques.

Un observatoire de l’artificialisation des sols a été mis en place en 2020.

Le projet « 4 pour 1000 » initié par la recherche française vise à augmenter de 0,4 % de stockage de carbone dans les sols (l’équivalent à l’échelle mondiale des émissions de CO2) contribue à identifier les mesures à mettre en place et leur efficacité.

Orientation A5 : Influencer la demande et les modes de consommation alimentaire

L'alimentation représente 25 % des émissions de gaz à effet de serre en France.

La Loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ainsi que Loi Climat et résilience du 22 août 2021 comptent un ensemble de mesures visant à enclencher un changement significatif dans notre manière de nous nourrir pour soutenir un système agricole plus respectueux de l’environnement, avec notamment :

• l’extension de l’obligation d’approvisionnement à hauteur d’au moins 50 % de produits durables et de qualité dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique à la restauration collective privée à partir de 2024 (art 252 de la Loi Climat et résilience). Cette mesure garantit notamment un débouché à l’agriculture biologique qui n’utilise pas d’engrais minéraux de synthèse ;

• l’obligation pour les cantines scolaires de proposer un menu végétarien au moins une fois par semaine ; à partir de 2023, les cantines de l’État et des universités offrant un choix de menus multiples devront proposer une option végétarienne quotidienne et les collectivités qui le souhaitent pourront expérimenter le menu végétarien quotidien (art 252 de la Loi Climat et résilience). Il s’agit de rééquilibrer le ratio de consommation entre les protéines animales et végétales pour des raisons d’environnement (moins d’émissions de GES et débouché pour les légumes secs qui ont un moindre besoin de fertilisation sur la rotation) et de santé public (teneur en fibres) ;

• l’objectif de l’Etat de ne plus acheter de biens ayant contribués directement à la déforestation (art 272 de la Loi Climat et résilience) est accompagné de la mise à disposition des services des douanes de la traçabilité complète des chaînes d'approvisionnement en matières premières agricoles importées (art 271 de la Loi Climat et résilience). Le développement d’une demande pour des produits non issus de la déforestation accompagne la stratégie nationale protéines végétales dans la mesure où le développement protéagineux et de légumineuses en France permettrait de limiter le recours aux importations issues de la déforestation. Le guide pour des achats publics non issus de la déforestation importée sera mis à jour;

• l’objectif de 8 % de la surface agricole utile cultivée en légumineuses d’ici le 1er janvier 2030 (art 261 de la Loi Climat et résilience).

Ces mesures font l’objet d’un accompagnement financier dans le cadre du Plan de Relance qui prévoit de consacrer 546 M€ pour accélérer la transition agroécologique au service d’une alimentation saine, durable et locale dont 120 M€ pour généraliser la culture de protéines végétales et dont 200 M€ pour le volet alimentation.

Le plan de relance prévoit un plan de soutien aux cantines scolaires des petites communes, l’opération « 1 000 restaurants durables », l’initiative « Jardins partagés », l’opération « Paniers fraîcheurs ».

Orientation A6 : Améliorer les méthodologies d’inventaires et de suivi

Différents chantiers d'amélioration des inventaires doivent être menés pour mieux évaluer les émissions du secteur agricole :  

• Amélioration de l'évaluation des émissions dans le secteur de l'élevage, notamment celles liées à la fermentation entérique et à l’excrétion azotée des bovins ;
• Amélioration de l'évaluation des émissions liées à la méthanisation ;
• Amélioration de l'évaluation de l'évolution du stockage de carbone dans les sols ;
• Amélioration de l’estimation des émissions de N2O des sols à partir des apports et des caractéristiques des sols.

Secteur Forêt-bois, Stratégie nationale bas-carbone, mars 2020

Le secteur de la forêt et du bois est au croisement de différents enjeux.

La forêt stocke du carbone, dans les arbres, dans les sols, et par sa croissance, elle en capte dans l’atmosphère : il y a un enjeu à assurer la pérennité, et renforcer lorsque c’est possible, ce « puits » de CO2.

En 2019, le puits de la forêt est estimé à 51,1 MtCO2e ce qui représente 12% des émissions françaises cette année-là.

Mais la forêt souffre déjà des effets directs et indirects du changement climatique (sécheresses, ravageurs…) : il y a un enjeu à accompagner son adaptation à ces changements.

Comment protéger les forêts face au changement climatique ?

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La forêt est également une source d’approvisionnement en matériaux qui peuvent contribuer à stocker le carbone capté, en particulier lorsque leur durée de vie est longue, et à décarboner le reste de l’économie en évitant l’utilisation d’autres matériaux ou sources d’énergies plus émettrices de gaz à effet de serre. Il y a un enjeu à préserver et renforcer la place de ces produits bois dans l’économie. Enfin, la forêt fournit de nombreux autres services écosystémiques (usages récréatifs, biodiversité, protection contre les aléas naturels…) : c’est la raison pour laquelle on parle souvent de « multifonctionnalité de la forêt ». Il y a un enjeu à les intégrer dans les politiques publiques et à veiller à leur préservation au travers d’une gestion forestière durable.

Paysage le long du Loir (crédit  Arnaud Bouissou / Terra)

La Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) cherche à concilier ces différents enjeux aux travers de ses trois orientations relatives à la forêt qui visent à promouvoir une gestion forestière dynamique et durable :

• F1: en amont, assurer dans le temps la conservation et le renforcement des puits et des stocks de carbone du secteur forêt-bois, ainsi que leur résilience aux stress climatiques ;
• F2: maximiser les effets de substitution et le stockage de carbone dans les produits bois en jouant sur l'offre et la demande ;
• F3 : évaluer la mise en œuvre des politiques induites et les ajuster régulièrement en conséquence, pour garantir l’atteinte des résultats et des co-bénéfices attendus

Il s’agit d’un point majeur de la SNBC en vigueur puisque le puits de carbone qui doit compenser les émissions résiduelles de la France en 2050 s’appuiera fortement sur cette filière qui assurera près de 70% du puits selon les projections actuelles.

Evolution du puits de carbone du secteur des terres par grands segments entre 2015 et 2050 (en Mt CO2eq) (Source : Stratégie nationale bas carbone, mars 2020)
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La déclinaison de ces orientations sur la forêt est globalement assurée par le Programme national de la forêt et du bois 2016-2026, ainsi que, de façon encore plus opérationnelle, par un Plan d’action interministériel forêt-bois lancé en novembre 2018 afin de soutenir le développement de la filière au travers de 18 actions à conduire par le Gouvernement.

De plus, la filière forêt-bois est reconnue depuis 2013 comme l’une des 34 filières industrielles d’avenir de la Nouvelle France industrielle. Un 2e contrat stratégique de filière bois a été signé en 2018 entre le Gouvernement et les professionnels de la filière. Ses mesures s’articulent autour de 4 défis (développer l’analyse stratégique de la filière, accompagner le développement et la transformation des entreprises, valoriser et mobiliser la ressource et sécuriser les approvisionnements à court et moyen terme, développer le bois dans la construction, la rénovation et l’agencement).

La filière forêt-bois en France (source : Ministère de l'agriculture)
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De façon transversale, l’Etat dispose également d’un Plan dédié à la recherche et l’innovation dans la filière à horizon 2025.

Orientation F1: en amont, assurer dans le temps la conservation et le renforcement des puits et des stocks de carbone du secteur forêt-bois, ainsi que leur résilience aux stress climatiques

La fiscalité forestière constitue l’un des principaux leviers d’intervention publique pour la mise en œuvre de la politique forestière à l’amont de la filière, notamment les dispositifs fiscaux encourageant certaines actes de gestion (acquisition, travaux, contrat, assurance, défense des forêts contre l’incendie, plantations ou régénérations naturelles…).

L’Etat peut aussi intervenir au travers de subvention destinées aux propriétaires forestiers eux-mêmes. En particulier, le Plan France Relance a déployé récemment un important financement de 200 M€ à destination du secteur forêt-bois, complétés par redéploiement annoncé en juillet 2021 de 100 M€ supplémentaires, qui permet d’agir sur l’amont forestier (régénération de peuplements sinistrés, amélioration et adaptation des peuplements), là encore principalement sous forme d’appel à projet.

Des aides à l’amélioration de la desserte et à la mécanisation des entreprises de travaux forestiers ont également été mises en place via les fonds européens de la politique agricole commune et d’autres financeurs publics.

De plus, l’Etat soutient aujourd’hui les initiatives de divers acteurs en faveur de la séquestration du dioxyde de carbone au travers du label bas-carbone qui favorise l’émergence de projets réduisant les émissions de gaz à effet de serre (GES) ou séquestrant ces derniers, et permet de les valoriser notamment pour la compensation volontaire d’acteurs publics ou privés. Trois types d’action peuvent aujourd’hui donner lieu à labellisation dans le domaine forestier. À ce jour, une centaine de projets ont été labellisés bas-carbone, au titre des méthodes forestières. Ces projets constituent un total de réductions potentielles de plus de 300 000 tCO2 sur les 30 années à venir, valeur qui regroupe les réductions potentielles de GES et les tonnes de dioxyde de carbone séquestrées.

Enfin, les politiques d’aménagement, et notamment celles visant à limiter l’artificialisation des sols, constituent un levier pour éviter la disparition de terres forestières. Le développement des aires protégées est également un moyen d’assurer la préservation des forêts les plus intéressantes sur le plan de la biodiversité.

Orientation F2: maximiser les effets de substitution et le stockage de carbone dans les produits bois en jouant sur l'offre et la demande

En complément de ses politiques sur l’amont forestier, l’Etat déploie des politiques de soutien sur l’aval de la filière afin de stimuler la demande des différents types de produits issus de la sylviculture et des étapes ultérieures: arbres récoltés à maturité bien sûr, mais également bois d’éclaircie, produits connexes de scieries, autres résidus de la transformation, bois en fin de vie etc… Ces politiques ont en particulier pour objet de développer les usages à longue durée de vie. 

Depuis 2009, des « plans bois » se sont succédés pour lever les obstacles dans le développement de la filière du bois construction. La nouvelle réglementation environnementale des bâtiments (RE2020) s’appliquant aux bâtiments neuf à compter du 1er janvier 2022, marque une étape décisive dans ce développement en prenant en compte l’ensemble des émissions du bâtiment sur son cycle de vie, dès la construction, ce qui favorisera un recours plus fréquent au bois et aux matériaux biosourcés.

La construction en bois (source : Ministère de l'agriculture)
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Pour anticiper l’augmentation de la demande en produit bois, et favoriser la valorisation de la ressource nationale, l’Etat encourage également financièrement l’investissement dans l’outil industriel de transformation de la ressource en bois, notamment aux travers d’appels à projets pour les industries de première transformation (scieries), ou celles plus à l’aval de fabrication de matériau de bois-construction. Le soutien financier passe aussi par le renforcement des fonds propres des entreprises de la filière au travers du fonds bois porté par la banque publique d’investissement BPI France.

Par ailleurs, dans la cadre de la Programmation pluriannuelle de l’énergie adoptée en 2020, l’Etat apporte également un soutien au développement des énergies renouvelables utilisant les produits de la filière comme combustibles, en particulier la chaleur renouvelable. C’est l’un des objets du Fonds chaleur porté par l’ADEME qui finance des chaufferies biomasse dans les collectivités, l’industrie ou le tertiaire. Ces projets permettent d’offrir des débouchés aux co-produits et résidus de la filière et ainsi, conforter sa montée en puissance.

Enfin, concernant le développement du recyclage des produits bois en fin de vie, on peut indiquer que la Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 prévoit la mise en place d’un cadre renforcé pour les déchets du bâtiment à compter du 1er janvier 2022.

Orientation F3 : évaluer la mise en œuvre des politiques induites et les ajuster régulièrement en conséquence, pour garantir l’atteinte des résultats et des co-bénéfices attendus

Plusieurs dispositifs sont en place ou en phase de structuration pour suivre l’état des forêts françaises ainsi que le fonctionnement des filières, tels que les indicateurs de gestion durable de l’Institut géographique national et forestier, l’observatoire des forêts sentinelles piloté par Réserves naturelles de France, la veille économique mutualisée de la filière forêt-bois ou encore, l’observatoire national de la biodiversité. La mise en œuvre de cette orientation demande toutefois à être encore approfondie.

Pour approfondir l’ensemble de ces sujets, l’ADEME a publié récemment une brochure complète autour des enjeux de la forêt et des usages du bois pour l’atténuation du changement climatique.

Secteur Industrie, Stratégie nationale bas-carbone, mars 2020

Le secteur de l’Industrie est le deuxième secteur émetteur de gaz à effet de serre avec 84,2 Mt CO2e en 2019 soit 19,3 % des émissions nationales.

Répartition des émissions de CO2e hors UTCATF en France (Métropole et Outre-mer UE) (Source : Citepa, avril 2021 - Format SECTEN)
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Les émissions de CO2e du secteur de l’industrie et de la construction ont baissé de 41% entre 1990 et 2019. La décarbonation de l’industrie ralentit néanmoins légèrement depuis 2011. Le rythme de réduction annuel moyen des émissions s’élève à -1,6 % par an sur la période 2011-2019, contre -1,8 % par an sur 1990-2010.

En 2019, la baisse des émissions de l’industrie se poursuit (-2,6 Mt éqCO2, -3,0 %). Entre 2015 (point de référence pour les objectifs fixés par la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC2) et 2019, les émissions du secteur ont baissé de 2,8%.

Répartition des émissions de CO2e du secteur de l'industrie manufacturière et construction en France (Métropole et Outre-mer UE) (Source : Citepa, avril 2021 - Format SECTEN)

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Les objectifs du secteur :

• Objectifs européens : 75% des émissions de l’industrie française sont soumises au Système d’échange de quotas d’émissions de l’Union Européenne (SEQE-UE), le secteur est ainsi contraint par l’objectif européen de réduction des émissions pour le SEQE-UE de 43% en 2030 par rapport à 2005 (cet objectif devrait être rehaussé à -61% pour s’aligner sur le nouvel objectif global de l’Union européenne de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55% en 2030 par rapport à 1990). Le prix des quotas d’émissions devient une incitation économique de plus en plus forte pour entreprendre les actions nécessaires afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. En effet, après une période relativement stable d’octobre 2018 à octobre 2020, avec un prix compris entre 17€ et 28€, celui-ci a depuis fortement augmenté, de manière constante, pour finalement dépasser 60€ par quota en septembre 2021.
• Objectifs SNBC2 : La SNBC2 vise une réduction de 35 % des émissions du secteur en 2030 par rapport à 2015 et de 81 % à l’horizon 2050. Afin de respecter la trajectoire fixée par la SNBC2, la réduction des émissions de l’industrie doit s'intensifier pour atteindre une baisse de 2,6 % par an en moyenne sur la période 2020-2025, puis s’accélérer pour atteindre une baisse de 4,2 % par an d’ici 2030.

Pour parvenir à ces objectifs, la SNBC fixe 3 orientations pour le secteur de l’industrie :

• I1 : Accompagner les entreprises dans leur transition vers des systèmes de production bas-carbone et le développement de nouvelles filières : Poursuivre le soutien à l’innovation pour réduire les coûts de décarbonation des procédés industriels ;
• I2 : Engager le développement et l’adoption de technologies de rupture pour réduire et si possible supprimer les émissions résiduelles en particulier en agissant sur les gaz fluorés, qui ont un très fort pouvoir de réchauffement global (PRG), avec pour objectif une réduction des émissions de 55% en 2030, par rapport à 1990 et à plus long terme, développer les technologies de capture, stockage et utilisation du carbone
• I3 : Donner un cadre incitant à la maîtrise de la demande en énergie et en matière : investir dans l’économie circulaire, afin d’allonger le cycle de vie des produits et de limiter la production de biens neufs (objectifs de taux de recyclage en 2030 de 90% pour l’acier, 80% pour l’aluminium, 85% pour le verre et 90% pour le papier) ; valoriser la chaleur fatale sur le site industriel et via les réseaux de chaleur : le scénario de référence prévoit une valorisation de 10 TWh de chaleur issue des rejets à plus de 100°C en 2030

Orientation I1 : Accompagner les entreprises dans leur transition vers des systèmes de production bas-carbone et le développement de nouvelles filières 

Le secteur de l’industrie bénéficie de plusieurs mesures en faveur du climat, principalement issues du plan de relance. 1.2 Mds€ ont ainsi été débloqués pour le volet "décarbonation de l'industrie". Cette enveloppe est dévolue à l’efficacité énergétique et à l’adaptation des procédés industriels ainsi qu’à la chaleur bas-carbone extraite de la biomasse ou de la matière recyclée.

En 2020 ont été lancés deux dispositifs d'appels à projet: IndusEE (efficacité énergétique) et IndusDECAR (transformation des procédés).

Suite au succès de ces deux dispositifs, un appel à projets unique (DECARB IND) a été reconduit en 2021 avec un périmètre élargi. Dans ce dispositif, les industriels soumettent des projets de décarbonation, qui sont sélectionnés avec des critères de coût à la tonne de CO2 évitée, de cohérence avec la stratégie nationale bas carbone, et de potentiel de réplicatibilité.

A l'été 2021, "France relance" soutenait 99 projets représentant 982 millions d’euros d’investissements dans la décarbonation de l’industrie française au travers d’un soutien public s’élevant à 482 millions d’euros (incluant les financements du Fonds Chaleur). La concrétisation de ces 99 projets grâce au plan de relance permettra une réduction globale d’environ 1,3 million de tonnes de CO2eq par an des émissions de l’industrie française.

En complément, BPI France propose pour 2,5 Mrd € de prêts pour la transition des entreprises, dont une partie dédiée à l’industrie.

Orientation I2 : Engager le développement et l’adoption de technologies de rupture pour réduire et si possible supprimer les émissions résiduelles 

Des réflexions sont en cours concernant le potentiel de la décarbonation via les technologies de capture, stockage du carbone et valorisation (CSCV) dans le cadre d’une taskforce ("TF") interministérielle mise en place début 2021 en vue de l'élaboration de la Stratégie d’accélération « Décarbonation de l’industrie ». Cette TF doit aboutir à une stratégie de soutien jusqu’en 2030, mobilisant les outils nationaux (PIA4, Plan de relance) et les outils européens, notamment le Fonds Innovation.

Il est notamment prévu de prioriser l’accès aux technologies de CSCV aux filières ne disposant pas d’alternatives de réduction des émissions technologiquement matures ou à un coût abordable. La stratégie pourra aboutir à soutenir un nombre limité de projets de démonstration sur des sites particulièrement appropriés tels que la zone de Dunkerque.

Orientation I3 : Donner un cadre incitant à la maîtrise de la demande en énergie et en matière

Un soutien à la chaleur décarboné (BCIAT du Fonds Chaleur) a également été renforcé avec des aides au fonctionnement.

En parallèle, un guichet de soutien à l’investissement pour les projets d’amélioration de l’efficacité énergétique a été mis en place à destination des entreprises industrielles. Ce guichet géré par l'Agence des Services et Paiement soutient des projets d’investissements inférieurs à 3 M€ visant la réduction de la consommation d’énergie et la décarbonation en leur apportant une aide sous forme de subvention.

Secteur Production de l'énergie, Stratégie nationale bas-carbone, mars 2020

Le secteur de l’Industrie de l’énergie est le cinquième secteur émetteur de gaz à effet de serre avec 42,5 Mt CO2e en 20019 soit environ 10 % des émissions nationales.

Répartition des émissions de CO2e hors UTCATF en France (Métropole et Outre-mer UE) (Source : Citepa, avril 2021 - Format SECTEN)
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Les émissions de CO2e du secteur de l’industrie de l’énergie ont baissé de 46% entre 1990 et 2019. Le rythme de réduction annuel moyen des émissions s’élève à 0,6 % par an sur 1990-2010 et à 4,9 % par an sur la période 2011-2019. Les émissions du secteur de la transformation d’énergie poursuivent leur baisse en 2019 (-5,6 %). La contribution de ce secteur dans les émissions nationales est également en baisse, passant de 14% en 1990 à 10% en 2019.

La production d’électricité compte pour 47 % des émissions du secteur en 2019, ce qui en fait le principal contributeur en termes d’émissions du secteur. Viennent ensuite le sous-secteur du raffinage du pétrole qui correspond à 21 % des émissions de 2019, puis celui des réseaux de chaleur urbains (9 % des émissions). Les 23 % restantes sont majoritairement dues aux incinérateurs d’ordures ménagères dont l’énergie finale est récupérée afin d’être transformée en chaleur ou en l’électricité et, pour une part moindre, au procédé d’extraction et de distribution des combustibles fossiles.

Entre 2015 (point de référence pour les objectifs fixés par la SNBC2) et 2019, les émissions du secteur ont baissé de 9,1%.

Répartition des émissions de CO2e du secteur de l'industrie de l’énergie en France (Métropole et Outre-mer UE) (Source : Citepa, avril 2021 - Format SECTEN)

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La baisse observée des émissions s’explique principalement par l’évolution du mix énergétique, avec le développement marqué des centrales nucléaires et l’abandon progressif des combustibles les plus polluants, en particulier le charbon et le fioul.

A titre informatif, en 2019, la production d’électricité en France provient à 72% du nucléaire et à 18% d’énergies renouvelables. A noter que, pour la production d’électricité française, la croissance de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique se fait en remplacement des combustibles fossiles des centrales thermiques françaises et étrangères et non du nucléaire, ayant donc un aspect positif sur les émissions de GES.

Source : Citepa, Rapport national d’inventaire / format Secten Edition 2021

Les objectifs du secteur :

• Objectifs européens : La grande majorité des émissions de la production d’électricité et de chaleur française (78%) et des émissions fugitives liées à l’extraction ou la distribution (96%), et la totalité de celles du raffinage de pétrole, sont soumises au Système d’échange de quotas d’émissions de l’Union européenne (SEQE-UE). Le secteur est ainsi contraint par des objectifs européens (réduction des émissions de 43% d’ici 2030, par rapport à 2005). Le prix des quotas d’émissions est une incitation économique de plus en plus forte afin d’entreprendre les actions nécessaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. En effet, après une période relativement stable d’octobre 2018 à octobre 2020, avec un prix compris entre 17€ et 28€, celui-ci a depuis fortement augmenté, de manière constante, pour finalement dépasser 60€ par quota en septembre 2021.
• Objectifs de la SNBC2 : La SNBC2 vise une réduction de 33 % des émissions du secteur en 2030 par rapport à 2015 et une décarbonation quasi-complète de la production d’énergie à l’horizon 2050.

 Pour parvenir à ces objectifs, la SNBC fixe 3 orientations pour le secteur de l’énergie :

• E1 : Décarboner et diversifier le mix énergétique avec notamment l’arrêt de la production d’électricité par des centrales à charbon ; augmenter la part d’énergies renouvelables
• E2 : Maîtriser la demande via l’efficacité énergétique et la sobriété
• E3 : Eclairer les choix structurants de long terme notamment le devenir des réseaux de gaz et de chaleur

Le développement des énergies renouvelables constitue un axe majeur de la politique énergétique et climatique de la France afin de décarboner le mix énergétique national. Couvrant environ 9% de la consommation finale d’énergie en 2005, la production d’énergies renouvelables s’est développée de façon importante au cours des dernières pour atteindre plus de 19% de la consommation finale en 2020 (en augmentation de deux points par rapport à 2019). La mise en place de soutien aux principales filières d’énergies renouvelables (fonds chaleur pour la chaleur renouvelable, soutien tarifaire par appels d’offre et/ou guichet tarifaire notamment pour l’éolien terrestre et en mer, le photovoltaïque ou le biogaz) a permis cette montée en puissance significative des énergies renouvelables dans le mix énergétique français.

Par ailleurs, en ce qui concerne la production d’électricité d’origine fossile, la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (LEC) prévoit la fermeture quasi-complète des dernières centrales à charbon en France métropolitaine d’ici 2022. Le décret définissant les modalités de calcul des émissions pour l’atteinte du seuil de 0,55 tonne d’équivalent dioxyde de carbone par mégawattheure au-delà duquel les centrales doivent fermer a été adopté dès décembre 2019. Par ailleurs, la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), adoptée en avril 2020, a interdit l’autorisation de nouvelles centrales à gaz.

Pour ce qui concerne l’objectif de diminution de la consommation d’énergie, plusieurs actions présentées par ailleurs contribuent à son atteinte (bâtiment, industrie, transport). Il est également à signaler que le dispositif CEE (certificats d’économies d’énergie) instrument majeur de la politique de maîtrise de la demande énergétique, entrera dans sa 5ème période à partir du 1er janvier 2022 avec une ambition rehaussée. Il permettra de réaliser 400 TWhc d’économies d’énergie par an (hors bonifications et programmes), et de réduire ainsi la consommation d’énergie de la France.

Les mesures mises en œuvre ces dernières années et prévues par la PPE permettront de diminuer sensiblement les consommations d’énergie d’origine fossile comme le montre le graphe ci-dessous.

Baisses de consommation réalisées et attendues dans la PPE (source : SDES)
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En savoir plus sur les mesures prévues par la Programmation pluriannuelle de l’énergie, qui constitue l’un des piliers majeurs pour atteindre la neutralité carbone et contribuer à atteindre les orientations de la SNBC.

Secteur Déchets, Stratégie nationale bas-carbone, mars 2020

Le secteur du traitement centralisé des déchets représente 15,3 Mt CO2e soit 3,6% des émissions nationales.

Répartition des émissions de CO2e hors UTCATF en France (Métropole et Outre-mer UE) (Source : Citepa, avril 2021 - Format SECTEN)
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La part des émissions de GES du secteur du traitement centralisé des déchets par rapport au total national reste sensiblement constante sur la période 1990 – 2019, de 2,8% à 3,6% selon les années.

Les émissions du secteur proviennent en grande majorité des émissions de CH4 issues de la dégradation des matières organiques dans les installations de stockage des déchets non dangereux (ISDND). Cette part représente entre 80% et 90% des émissions totales de GES du secteur selon les années.

Les émissions en CO2e sont, en 2019, à un niveau similaire de celui estimé en 1990 (15,3 Mt CO2e) après un pic en 2003. Ce profil de courbe s’explique par l’augmentation des volumes de déchets stockés jusqu’en 2000 puis une diminution régulière accompagnée d’une quantité de biogaz capté plus importante. Une spécificité de ces émissions de CH4 est le fait que les déchets non dangereux stockés en installations de stockage des déchets non dangereux (ISDND) se dégradent progressivement, par conséquent certains déchets stockés dans les années 1990 émettent encore aujourd’hui. Si les émissions totales du secteur du traitement centralisé des déchets diminuent depuis plusieurs années, il est constaté une augmentation des émissions sur les traitements biologiques (notamment le compostage). Ces dernières ont doublé ces dix dernières années mais leur part absolue reste faible en comparaison des ISDND.

Entre 2015 (point de référence pour les objectifs fixés par la SNBC2) et 2019, les émissions du secteur des déchets sont restées stable.

Source : Citepa, Rapport national d’inventaire / format Secten Edition 2021

Répartition des émissions de CO2e du secteur du traitement des déchets centralisés en France (Métropole et Outre-mer) (Source : Citepa, avril 2021 - Format SECTEN)

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Les objectifs de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC2)

La SNBC2 vise une réduction de 37 % des émissions du secteur en 2030 et de 66 % des émissions du secteur à l’horizon 2050 par rapport à 2015. L’objectif à 2050 est ambitieux : la décarbonation totale du secteur n’est en effet pas envisageable à cet horizon. Les émissions résiduelles, selon les connaissances actuelles, seront issues notamment du traitement des eaux usées, de l’incinération (déchets dangereux et hospitaliers notamment) et du stockage de certains déchets (déchets ultimes).

Pour parvenir à ces objectifs, la SNBC fixe 3 orientations pour le secteur des déchets :

• D1 : Inciter l’ensemble des acteurs à réduire leurs déchets
• D1 : Inciter les producteurs à prévenir la génération de déchets
• D3 : Améliorer la collecte et la gestion des déchets en développant la valorisation et en améliorant l’efficacité des filières de traitement

La déclinaison de ces orientations est globalement assurée par les mesures de la Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) adopté en février 2020, complétées récemment par les mesures de la Loi portant lutte contre le changement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets adoptés en août 2021. Ces mesures sont accompagnées de moyens conséquents, notamment via le plan France Relance.

Par ailleurs, la troisième édition du Plan national de prévention des déchets (2021-2027) qui vise à fournir une vision d’ensemble des orientations stratégiques de la politique publique de prévention des déchets et les actions à mettre en œuvre pour y parvenir est en cours de préparation. Il a fait l’objet d’une concertation du public du 30 juillet au 30 octobre 2021 (https://www.prevention-dechets.gouv.fr/).

Orientation D1 : Inciter l’ensemble des acteurs à réduire leurs déchets

Plusieurs leviers ont été mobilisés pour traduire cette orientation.

Tout d’abord, l’information et la sensibilisation des consommateurs ont été renforcés avec l’affichage obligatoire d’un indice de réparabilité depuis le 1er janvier 2021. Cet indice (note sur 10) introduit par la Loi AGEC (article 16) informe les consommateurs sur le caractère plus ou moins réparable des produits concernés et sensibilise les consommateurs sur la possibilité d’allonger la durée de vie et d’utilisation de leurs appareils, notamment en orientant leurs comportements d’achat vers des produits plus facilement réparables et en les incitant à recourir davantage à la réparation en cas de panne. À horizon 2024, la Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire prévoit que cet indice soit complété ou remplacé par un indice de durabilité, notamment par l’ajout de nouveaux critères comme la fiabilité ou l’évolutivité des produits.

Indice de réparabilité (source : Site du Ministère de la transition écologique)
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Par ailleurs plusieurs mesures ont été prises au cours des dernières années pour allonger la durée d’usage des produits, en favorisant leur entretien et leur réparation. En particulier :

• La Loi AGEC prévoit la mise en place de fonds dédiés au financement de la réparation pour les filières REP des équipements électriques et électroniques, textiles, ameublement, jouets, bricolage, articles de sport, afin de de réduire le coût de la réparation pour le consommateur lorsqu’il se rend chez un réparateur labellisé. La filière des équipements électriques et électroniques (EEE) ménagers doit mettre en œuvre ce fonds réparation pour le 1er janvier 2022. ;
• La feuille de route « économie circulaire » prévoit la création de réseaux de réparateurs labellisés ;
• La Loi AGEC et la loi Climat et résilience (la loi Climat et résilience est venue étendre la liste des catégories de produits soumis à cette obligation) prévoient la mise à disposition de pièces détachées pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire de cinq ans, pour certains produits visés par décrets parmi les catégories suivantes (véhicules, équipements électriques et électroniques, outils de bricolage, articles de sports et loisirs, bicyclettes et engins de déplacement motorisés) ; en parallèle, ces lois prévoient  le développement d’une offre de pièces de rechange issues de l’économie circulaire (PIEC) ;
• La Loi AGEC prévoit à compter du 1er janvier 2022 d’étendre le délai de présomption de l’existence des défauts de conformité pour les biens d’occasion à 12 mois (article 21) et, s’agissant de la réparation ou du remplacement d’un produit défectueux, prévoit les mesures suivantes (article 22) :
  • Si le bien est réparé, la garantie légale de conformité (GLC) en cours est prolongée de six mois.
  • Si le consommateur avait fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’a pas été mise en œuvre par le vendeur, le consommateur peut demander le remplacement du bien, qui s’accompagne dans ce cas d’un nouveau délai de garantie légale de conformité qui débute à la date de remplacement du produit.
  • Si le consommateur fait le choix du remplacement, le délai de garantie légale de conformité continue à courir depuis la date de livraison du bien initial.
• Ces mesures sont soutenues financièrement. France relance consacre en effet 226 M€ aux investissements dans le réemploi et le recyclage.

D’autres mesures ont été prises récemment pour limiter le gaspillage et prévenir la production de déchets. En particulier :

• La Loi AGEC et la Loi Climat et résilience contiennent un ensemble de mesures visant à réduire les imprimés publicitaires non sollicités : dans la Loi AGEC la mise en place de sanctions en cas de non-respect du « stop pub » ; dans la loi Climat et résilience la mise en place d’une expérimentation « oui-pub » visant à interdire la distribution à domicile d’imprimés à visée commerciale non adressés, lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l’objet d’une mention expresse et visible. L’appel à candidatures des collectivités (15 maximum) et  souhaitant s’engager dans cette expérimentation pour une durée de 3 ans est en cours jusqu’au 26 novembre 2021 : https://www.ecologie.gouv.fr/oui-pub-lancement-lappel-candidatures-aupres-des-territoires
• La Loi AGEC prévoit la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040. Pour y parvenir, la loi prévoit la fixation d’objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi et de recyclage par décret. Ces objectifs seront répartis sur quatre périodes, permettant de repenser progressivement l'utilisation des plastiques à usage unique : 2021-2025 ; 2025-2030 ; 2030-2035 ; 2035-2040. etc. L’objectif de 100% de plastiques recyclés d’ici 2025 permet d’économiser 8 millions de tonnes de CO2 par an, soit autant que la fermeture des 4 centrales à charbon.
• La Loi AGEC et la loi Climat et résilience contiennent un ensemble de mesures visant à favoriser le développement de la vente en vrac des produits de grande consommation (PGC alimentaires ou non) et à inciter à l’usage de contenants et d’emballages réutilisables dans les commerces : objectif transversal pour les pouvoirs publics de faciliter la vente de produits sans emballage primaire, en particulier le vrac dans les commerces de détail, notamment en définissant un cadre réglementaire adapté ; mise en place d’un objectif au 1er janvier 2030 d’une surface minimale de 20% de leur surface de vente de PGC dédiée à la vente en vrac dans les commerces de détail de plus de 400m2 (supermarchés). Un décret pourra préciser des dispositifs d’effets équivalents selon le type de PGC ou de commerces, en particulier lorsqu’ils sont spécialisés dans un type de produit (objectifs en nombre de références, chiffres d’affaires…) ; inciter à l’utilisation de contenants réutilisables apportés par les clients dans les commerces de vente au détail, mise à disposition de contenants réutilisables dans les commerces de vente au détail d’une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés ; mise en place d’une tarification plus basse pour les boissons vendues dans un récipient réemployable apporté par le consommateur.

Enfin, afin d’inciter les opérateurs de la gestion des déchets à respecter la hiérarchie des modes de traitement, la loi de finances 2019 a prévu l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) au 1er janvier 2021. Cette hausse se poursuivra jusqu’en 2025. En parallèle, la TVA des prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière de déchets des ménages, est réduite à 5,5 % afin d’encourager le recyclage et l’économie circulaire.

Orientation D2 : Inciter les producteurs à prévenir la génération de déchets

La prévention des déchets consiste à réduire la quantité de déchets produits et/ou leur dangerosité en intervenant à la fois sur les modes de production et de consommation des produits.

La Loi AGEC intègre un ensemble de mesures visant à renforcer la mobilisation des filières à responsabilité élargie du producteur (le concept de « responsabilité élargie du producteur » (REP) est fondé sur le principe selon lequel le producteur d’un produit en est responsable tout au long de son cycle de vie (En savoir plus). Ce producteur ainsi « responsabilisé » sera conduit à prendre conscience des coûts induits par son activité en termes de gestion des déchets finaux, ce qui l'incitera à réduire la quantité et la nocivité des déchets à la source) comme :

• la modulation des contributions aux filières REP, sous forme de primes et de pénalités, pour favoriser l'écoconception des produits ;
• la création de nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs ;
• l’élaboration, rendue obligatoire, des « plans quinquennaux de prévention et d’écoconception communs » au sein de chaque filière REP. Ces plans ont pour objectif de réduire l'usage de ressources non renouvelables, d'accroître l'utilisation de matières recyclées et d'accroître la recyclabilité de ses produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. Ces plans peuvent être individuels ou communs à plusieurs producteurs.

La Loi AEGC introduit également un dispositif permettant, via la filière REP « emballages ménagers » aux consommateurs de signaler par voie électronique, les produits comportant un emballage qu’ils jugent excessif.

Pour accélérer la transformation des modèles de production et de consommation, et aboutir à la mise sur le marché de produits, biens et services à haute performance environnementale, l’ADEME propose, dans le cadre du Plan de relance, des aides aux entreprises françaises pour financer leurs démarches d’écoconception. 370 M€ sont par ailleurs prévus dans le programme d’investissements d’avenir, pour soutenir l’innovation dans l’économie circulaire entre 2021 et 2027.

Orientation D3 : Améliorer la collecte et la gestion des déchets en développant la valorisation et en améliorant l’efficacité des filières de traitement

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), pour améliorer la collecte et le tri des déchets, une harmonisation des règles de tri : Un logo unique sera apposé sur tous les produits ; la couleur des poubelles sera harmonisée sur l’ensemble du territoire. Le dispositif sera effectif d’ici le 31 décembre 2022.

Par ailleurs, France relance prévoit :

• 80 M€ afin de soutenir le développement de nouvelles unités de production d’énergie à partir de combustibles solide de récupération (CSR) en apportant une aide à l’investissement aux projets de valorisation de ces combustibles.
• 274 M€ en faveur de la modernisation des centres de tri, du tri à la source et du recyclage des bio-déchets et aux combustibles solides de récupération.